Agents de l’État exposés aux substances CMR : de nouvelles mesures pour le suivi médical post professionnel

(Dernière mise à jour : 23 septembre 2015)

La circulaire DGAFP B9 n°10-MTSF1013283C du 18 mai 2010 a été récemment abrogée en faveur d’une nouvelle circulaire publiée le 18 août 2015. Si la première regroupe les obligations de l’État en matière de protection des agents contre les substances CMR (Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques) et le suivi médical post professionnel des agents qui y ont été exposés, la seconde apporte de nouvelles modalités concernant le suivi médical post professionnel.

La circulaire du 18 août 2015

Cette nouvelle circulaire apporte de nouvelles modalités quant au suivi médical post professionnel des agents de l’État ayant été exposés à des substances CMR. Elle se base notamment sur le décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 qui se réfère au droit de suivi médical post professionnel ainsi que sur le décret n°2015-567 du 20 mai 2015 qui y apporte quelques élargissements.

 

L’utilisation des substances CMR interdite

À cause de leur nocivité pour la santé, l’utilisation des substances CMR dont l’amiante est interdite. D’ailleurs, comme stipulé dans l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail, les employeurs publics et organisations syndicales se sont engagés à renforcer la politique de santé au travail. Cela inclut le renforcement du suivi des expositions professionnelles dont l’exposition aux substances CMR. Rappelons que ces expositions sont soumises à des règles de prévention strictes et il est même demandé de les supprimer du processus de production autant que possible. Si cela s’avère être impossible, l’exposition doit être réduite au plus bas niveau ou bien les substances doivent être remplacées par des substances de substitution moins nocives. Aussi, des mesures de traçabilité sont obligatoires puisque les maladies entraînées par ces substances ont un délai latent. Elles peuvent ne survenir qu’au bout de 10 à 50 ans. C’est pour cela qu’un droit au suivi médical post professionnel a été adopté pour protéger les salariés après la cessation définitive de leurs fonctions.

 

La circulaire du 28 juillet 2015

Cette circulaire rappelle aux employeurs publics leurs obligations quant à la prévention du risque amiante surtout en ce qui concerne les règles relatives à la recherche et à la surveillance de l’état de conservation de la substance dans les immeubles déjà bâtis ainsi que les mesures de protection individuelles et collectives à adopter.

 

Le suivi médical post professionnel

Ce suivi médical se définit par des examens médicaux ayant pour but de dépister une éventuelle maladie reliée à l’exposition aux CMR dont la personne a été victime lorsqu’elle travaillait encore. Tous les examens relatifs au suivi sont pris en charge par l’administration.

 

L’amiante n’est plus la seule prise en compte

Si après la publication du décret de novembre 2009, le droit au suivi médical post professionnel ne tenait compte que de l’amiante, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, suite au décret n°2015-567 du 20 mai 2015, le dispositif est plus étendu et concerne l’ensemble des expositions à des substances CMR. La circulaire du 18 août 2015 vient alors renforcer les modalités de ce décret en décrivant les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel.

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