CHSCT : désignation ou renouvellement des membres avant la fin de leurs mandats désormais possible ?

renouvellement des membres du chsct avant la fin de leurs mandats
(Dernière mise à jour : 12 janvier 2015)

Selon le Code du travail, la désignation et/ou le renouvellement des membres du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ne peut être faite qu’après la fin de leurs mandats. Ce n’est pourtant pas ce qui est arrivé en juillet 2013 …

Que dit l’article ?

L’article R 4613-6 du Code du travail stipule que :
« Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance. »

Pour en savoir plus sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029565394&fastReqId=7273279&fastPos=1

Ce qui signifie …

Cet article précise donc de manière claire que lorsqu’un ou plusieurs membres du CHSCT arrivent en fin de mandat, le collège désignatif choisit de nouveaux membres dans un délai de 15 jours suivant le terme du mandat et pas avant. La Cour de Cassation a rajouté que toute élection avant la fin du mandat serait nulle.

Qu’en est-il de la permanence du comité ?

Si l’on doit se plier aux termes de cet article, le CHSCT n’est donc pas opérationnel dans les 15 jours suivant la fin des mandats de ses membres précédents étant donné que c’est durant cette période transitoire que le collège désigne de nouveaux membres.

Un revirement de la jurisprudence

Pour que le CHSCT œuvre de manière permanente, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fait un revirement de sa jurisprudence dans l’arrêt du 8 octobre 2014. Grâce à cette décision, l’employeur peut désormais organiser un vote du collège désignatif avant la date d’expiration des mandats des membres du comité.

Cas de la société Transdev Ile-de-France

La société Transdev, Ile-de-France a renouvelé les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 19 juillet 2013, date d’expiration des mandats des membres du comité. Autrement dit, le vote a été effectué antérieurement à la date d’expiration étant donné que les mandats des membres n’arrivaient à leur terme que le 19 juillet 2013 au soir.
Alors qu’à cette époque, la loi ne le permettait pas, le Tribunal d’instance a validé l’élection, même si elle avait été effectuée avant la fin des mandats. Un pourvoi en cassation a donc été formé.
Résultat : la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision du Tribunal d’Instance et a effectué, en parallèle, un revirement de sa jurisprudence, rendu officiel le 8 octobre dernier.

Petite précision

Même s’il est désormais possible d’organiser un vote avant la fin des mandats des membres du CHSCT, la Haute juridiction a tenu à préciser que le renouvellement ou la désignation avant terme ne peut mettre fin aux mandats en cours avant que ces derniers n’arrivent à leur échéance. De ce fait, la nouvelle désignation ne prendra effet qu’aux termes des mandats en cours.

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