L’accident durant un détachement syndical

accident du travail
(Dernière mise à jour : 3 février 2015)

Vous êtes en détachement syndical et vous avez eu un accident dans ce contexte. Peut-on alors parler d’accident de travail ?

L’arrêt n°13-14435 du 18 septembre 2014

La Cour de cassation a jugé à travers l’arrêt n°13-14435 du 18 septembre 2014 que lorsqu’un représentant du personnel est détaché partiellement auprès de son syndicat et qu’il a un accident dans le cadre de son détachement, il ne peut être soumis de la législation des accidents du travail.

Cas de figure

Un éducateur spécialisé qui occupe également les fonctions de secrétaire adjoint du syndicat CFDT part assister à un colloque au titre de délégué syndical. En rentrant chez lui, le syndicaliste est victime d’un accident. La caisse primaire d’assurance maladie lui refuse alors la reconnaissance d’un accident de travail et pour cause : il est parti au colloque en qualité de secrétaire adjoint du syndicat et non pas en tant que représentant du personnel. Autrement dit, ce déplacement a été organisé pour les besoins du syndicat et donc dans le cadre de son détachement syndical.

La caisse primaire pourra donc dire que cet accident n’est pas survenu « par le fait ou à l’occasion du travail » et que donc, il ne s’agit pas d’un accident de travail.

En bref

Lorsque l’accident survient dans le cadre du travail, c’est-à-dire en sa qualité de représentant du personnel, la personne bénéficie des législations des accidents de travail.

Par contre, si la personne qui est détachée partiellement de son poste a un accident en sa qualité de syndicaliste, celui-ci ne peut être considéré comme un accident de travail.

 

 

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