Les conséquences juridico-économiques de la mondialisation de la Directive européenne ATEX 2014/34/UE sur les importateurs et distributeurs d’appareils et systèmes de protection…E/M

(Last Updated On: 10 novembre 2016)

Comme je vous l’indiquais dans un article paru en 2014 sur le blog d’Abisco, une nouvelle Directive ATEX a été édictée en 2014 avec application sur l’ensemble du territoire européenne au 20 avril 2016 (en France, transcription par le décret d’application du 1er juillet 2015 sur l’ensemble des opérateurs économiques, y compris les chefs d’entreprises utilisateurs). Elle abroge de facto la Directive 94/9/CE dite « Fabricants ».

De nombreuses questions peuvent se poser

Pourquoi cette Directive ? La majorité des accidents industriels avec explosions, intervenus en Europe sur une période de 20 ans (1994- 2014), liés à des équipements en provenance en particulier de Chine, du Canada et des Etats Unis, ont eu lieu en l’absence de modes de protection des appareils et des systèmes de protection. Le marquage CE (Directive Machines) s’avéra insuffisant face aux risques d’explosion. En effet, le fabricant étranger, exportant vers l’Europe, mentionnait la conformité à la Directive Machines (sigle CE) avec un risque d’explosion potentiel, sans pour autant apporter une solution technique pour empêcher celle-ci. Aucune action juridique ne pouvait être engagée contre ces exportateurs ni contre les distributeurs.

Exemple : en 2013, un distributeur de machines de sérigraphie utilisant des peintures pulvérulentes me contacta. Le problème : dès la mise en service de l’équipement par son client, des étincelles jaillissaient. En 2013, ce distributeur français (et importateur) a engagé une action juridique contre le fabricant américain. En 2015, il me recontacte pour réaliser une expertise machine afin de démontrer la dangerosité du matériel. Pour ce cas d’espèce, la Directive 2014/34/UE n’est pas rétroactive. Mais depuis le 19 avril 2014 (date de parution au J.O.U.E.), il engage sa responsabilité civile et pénale. En effet, le terme « fabricant » a disparu et a été remplacé par « Opérateurs économiques », parce que la sécurité est l’affaire de tous, :

  • Fabricants,
  • Mandataires, assembleurs,
  • Importateurs de matériels en provenance de pays hors Union Européenne,
  • Distributeurs d’équipements,
  • Ventes à distance (sites Internet),
  • Utilisateurs de matériels (impact sur l’évaluation des risques ATEX- DPCRE).

Dans cet article, nous nous intéresserons aux importateurs et distributeurs d’appareils et dispositifs de protection.

Quelles sont les implications sur le plan juridico- économique de la Directive 2014/34/UE pour l’importateur et le distributeur de matériels et systèmes de protection.

  • Un importateur et/ou distributeur de matériels, en provenance de l’étranger et du territoire européen, a l’obligation de vérifier leurs conformités aux différentes normes ATEX de l’Union Européenne (EN) et de fournir à son client une attestation ou déclaration de conformité UE**.

Ce qui implique pour lui une obligation de formation technique ATEX et en particulier :

  • La connaissance des modes de protection électriques et non-électriques des appareils et systèmes de protection.
  • La connaissance du classement de zones ATEX
  • La détermination du type de certificat à exiger du fabricant
  • Le contrôle du marquage sur le matériel…etc.

L’importateur ou le distributeur de matériels destinés à être installés en zone ATEX ou générant des atmosphères explosives a d’autres nouvelles obligations depuis le 20 avril 2016 en matière de :

  • Stockage des pièces certifiées ATEX,
  • Transport
  • Prise en compte l’environnement de l’appareil,
  • Fourniture au client d’une liste de documents obligatoires,
  • Les informations à exiger du client…etc.

Néanmoins, il dispose d’un atout de poids face à ses concurrents grâce à la Nouvelle Directive 2014/34/UE : la possibilité de faire interdire les produits non conformes ATEX en France par exemple mais également sur l’ensemble du Territoire Européen (procédure décrite à l’occasion de la formation ATEX spécifique aux importateurs et distributeurs de matériels européens et provenant hors UE).

**Les certificats de conformité ATEX édités sous l’ancienne Directive 94/9/CE sont toujours valables après l’abrogation de cette dernière. Il n’y a pas lieu de refaire certifier les produits.

Formations pratiques ATEX INTER et INTRA spécifiques aux distributeurs et importateurs de matériels (demander le programme et le devis par courriel) intégrant la nouvelle norme ISO 80079-36 remplaçant la norme EN Mécanique 14463-1 et ISO 80079-37 remplaçant la norme EN mécanique EN 13463-5.

 

Virginie Têtu

Consultant expert ATEX depuis 2003 (liste A Institutions de contrôle)

 

Dans la sécurité incendie- explosion depuis 1989

Maitre ès droit public et privé

Conférencière ATEX CNFPT RAA

Certifié ISMATEX N° 15CF0013 Niveau 3-2

En cours d’inscription en qualité d’expert judiciaire en explosion à la Cour d’Appel de Lyon

 

Courriel virginie.tetu@dbmail.com

Tél. : +33 (0)6 36 95 73 80

 

 

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