Les installations électriques et la norme NF C 18-510

reglementation et nouvelle norme nf c 18 510
(Dernière mise à jour : 3 février 2015)

Les installations électriques présentes sur les lieux de travail sont de véritables sources de dangers pour les travailleurs. C’est pour cela que le Code du travail impose aux employeurs, différentes mesures de prévention visant la sécurité des salariés.

Une correction concernant la réglementation

Entre 2010 à et 2012, toute la réglementation concernant la prévention du risque électrique a été corrigée pour s’adapter aux réalités d’aujourd’hui. Ainsi, l’ancien décret du 14 novembre 1988 et ses arrêtés d’application ont été résiliés pour faire place à quatre nouveaux décrets : n°2010-1016, -1017, -1018 et -1118 applicables au 1er juillet 2011. Ces nouveaux décrets sont venus modifier les articles R4215-1 à 17, R4226-1 à 21, R4324-21, R4535-11 à 12 et R4544-1 à 11 du Code du travail avec toute une série d’arrêtés d’application.
Il faut noter que parmi ces arrêtés,
– certains apportent une explication et une précision aux obligations des employeurs comme l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif à la vérification des installations électriques
– d’autres sont seulement et purement techniques
– quelques-uns renvoient vers les normes techniques comme c’est notamment le cas de l’arrêté du 26 avril 2012 pour la norme NF C 18-510

Les obligations dans l’environnement électrique

Dès lors que certains salariés d’une entreprise doivent travailler dans un environnement électrique, l’employeur a plusieurs obligations qu’il doit remplir correctement. Parmi ces obligations, on cite :
– s’assurer que les installations électriques soient conformes à leurs règles de conception
– assurer la surveillance et la maintenance des installations électriques
– garantir la vérification des installations électriques
Dans le cadre de cette dernière obligation, les vérifications initiales et périodiques doivent être réalisées, soit par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), soit par un organisme équivalent et reconnu au niveau européen. L’employeur devra alors confier les travaux de vérifications périodiques à une personne issue d’une entreprise reconnue et compétente selon des critères fixés par arrêté.

Les obligations dans le voisinage

Pour que les installations électriques n’entraînent aucun danger sur le voisinage, l’employeur a la responsabilité de supprimer ou de réduire les risques électriques. Pour ce faire, il devra respecter trois règles générales à savoir :
– réaliser les travaux hors tension sauf indication contraire explicite
– limiter les opérations au voisinage des pièces nues sous tension lorsque la suppression du voisinage n’a pas été possible. La consignation de l’installation, l’éloignement ou l’isolation pour un maximum de protection seront alors conseillés
– se limiter aux opérations nécessaires lorsqu’il s’agit de travaux non électriques
Outre ces règles, on peut citer quelques obligations complémentaires telles que :
– la consignation et la déconsignation pour la réalisation de travaux hors tension
– la surveillance permanente des travaux réalisés au voisinage de pièces nues sous tension des domaines haute tension
– l’ordre par écrit du chef de l’établissement, l’établissement des modes opératoires, le choix d’équipements de travail et la protection individuelle et de vêtements de travail adéquats quand il s’agit de travaux sous tension

L’autorisation concernant les travaux proches des installations électriques

Pour tous travaux réalisés à proximité d’installations électriques, avoir une autorisation est obligatoire, mais ce n’est pas la seule condition. En effet, avant que l’employeur ne délivre l’autorisation, il doit s’assurer que les travailleurs soient reconnus aptes par le médecin de travail et qu’ils aient reçu une formation théorique et pratique concernant les risques électriques ainsi que les mesures de sécurité qui s’y réfèrent.
Pour les travaux sous tension, l’employeur ne pourra fournir l’habilitation qu’après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité.
Si les travailleurs agissent de leur propre-chef, aucune habilitation n’est nécessaire, néanmoins, ils doivent prendre connaissance des risques relatifs à l’électricité et des mesures de prévention requises.

La norme NF C 18-510

La nouvelle norme NF C 18-510 a été homologuée le 21 décembre 2011 et a pour titre « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique ». Elle propose différentes mesures de prévention pour garantir la sécurité des personnes contre les dangers de l’électricité. Elle se base sur le recueil UTE C 18-510 sans le remplacer. Quelques points ont seulement été mis à jour tels que :
– la simplification des définitions
– la limitation des prescriptions aux aspects électriques
– la clarification des opérations d’ordre électrique et non –électriques
– l’application des principes généraux de prévention dans les prescriptions avec évaluation et analyse du risque électrique
– l’intégration des règles d’organisation des opérations dont la préparation du travail
– le renforcement des prescriptions de formation et d’habilitation
– la consolidation des notions d’environnement électrique
– le report dans des articles spécifiques des prescriptions incluses précédemment dans les définitions
Il faut noter que la norme NF C 18-510 répond aux dispositions des décrets du 30 août 2010 et que l’arrêté du 26 avril 2012 en effectue un renvoi technique.

L’article R 4544-10 du code du travail

C’est le décret n°2012-1118 du 22 septembre 2010 qui a introduit cet article qui stipule que « l’employeur délivre, maintient et renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R 4544-3. Il remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué ».
Selon le ministère du travail, deux types de personnel répondent à cet article et ce, jusqu’au 30 juin 2014 :
– le personnel habilité au recueil UTE C 18-510 de novembre 1988
– le personnel habilité, avant le 21 décembre 2011 selon le document PR NF C 18-510 envoyé en enquête publique le 1er avril 2011
Les autorisations qui leur ont été délivrées ont donc été valables jusqu’au 30 juin dernier.

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