Les salariés ont le droit à la santé au travail

sante au travail un droit fondamental du salarie
(Last Updated On: 19 janvier 2015)

En 2007, le rapport de la Cour de Cassation a défini la santé du salarié comme étant un droit fondamental de la personne et donc un droit fondamental pour le salarié durant l’exercice de ses fonctions. L’employeur doit ainsi s’engager à garder ses salariés en bonne santé et pour ce faire, la seconde visite médicale est une mesure à prendre.

La seconde visite médicale

La seconde visite médicale est fortement recommandée lorsque le médecin de travail envisage de déclarer un salarié inapte. Cette seconde visite doit être réalisée deux semaines après la première et elle est sollicitée pour bannir les incertitudes quant à l’état du salarié.

La mention de « danger immédiat »

Dans le cas où le médecin indique sur le dossier du salarié la mention « danger immédiat » suite à la première visite, la seconde visite n’est plus nécessaire.

Cette mention doit immédiatement alerter l’employeur, car cela signifie que le salarié représente une menace pour lui-même et les autres employés.

Au lieu de mentionner en toutes lettres « danger immédiat », le médecin de travail pourra également indiquer la référence à l’article R 241-51-1 du Code du travail.

Ainsi, dans le cas où le médecin signale l’inaptitude dès la première visite en précisant qu’il a suivi la procédure dérogatoire pour faire cette déclaration au terme d’une seule visite, sans cette mention, la seconde visite reste obligatoire.

La procédure légale

Avant de déclarer l’inaptitude d’un salarié, le médecin de travail doit respecter la procédure du double examen, les deux devant être espacés de deux semaines. Le médecin devra également étudier le poste du salarié avant de donner son verdict.

Si après la première visite médicale, l’employeur licencie le salarié, le licenciement sera annulé par le tribunal. De même, si l’employeur licencie un salarié suite à deux visites médicales espacées de moins de deux semaines, le tribunal pourra également contester cette décision.

L’annulation d’un licenciement

L’annulation d’un licenciement est assez grave donc l’employeur doit respecter la procédure légale. Si le tribunal vient à annuler le licenciement, le salarié bénéficiera d’une réparation intégrale.

Ce que l’employeur doit faire

Lorsqu’un salarié est jugé « inapte » par le médecin de travail après la première visite sans mention « danger immédiat », l’employeur doit attendre le délai de deux semaines et solliciter une seconde visite médicale pour confirmer le premier verdict.

Lorsqu’un salarié est jugé « inapte » après la première visite avec la mention « danger immédiat », l’employeur doit immédiatement prendre des mesures soit en le licenciant soit en le reclassant selon son état de santé.

Lorsque les deux visites médicales ont abouti au même verdict qui est l’inaptitude du salarié, l’employeur doit agir dans un délai d’un mois. Il pourra alors licencier légalement le salarié ou le reclasser.

Par conséquent, l’employeur est invité à prêter plus attention à ces visites médicales, car elles sont régies par des lois applicables. Aussi, suite à un résultat d’inaptitude du salarié, l’employeur doit agir au plus vite, car sans réaction de sa part dans un délai d’un mois après la seconde visite médicale, le législateur l’oblige à reprendre le paiement des salaires du travailleur pourtant jugé « inapte ».

 

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