Nouveau dispositif de la réforme des retraites

Le nouveau dispositif de la réforme des retraites devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2015. En attendant, le gouvernement invite les entreprises à se familiariser avec le système et les nouveaux logiciels informatiques qui l’accompagnent.

En quoi consiste ce dispositif ?

Il consiste à attribuer des points aux travailleurs en fonction des facteurs pénibilité auxquels ils sont quotidiennement exposés sur leur lieu de travail. Les points acquis pourront être par la suite transformés en retraite anticipée, en heures de formation ou en temps partiel. L’accumulation des points se fera dès le début de la carrière de l’employé et sera aussi valable pour ceux qui travaillent déjà et ceux proche de la retraite.

Quels sont les facteurs pénibilité pris en compte ?

Toutes les tâches pénibles seront prises en compte telles que travailler de nuit, l’exposition à des produits chimiques, manipuler des charges lourdes, … Chaque facteur de pénibilité équivaudra à des points, mais l’attribution des points sera toutefois limitée à 100 points sur toute la durée de la carrière d’un employé. Aussi, des seuils seront adoptés pour chaque pénibilité. Les facteurs de pénibilité pris en compte sont ceux inscrits dans le Code du travail à savoir :

– Les vibrations mécaniques avec un seuil de 450 heures par an.

– Les manutentions manuelles de charge avec un seuil de 600 heures par an. Ce facteur inclut le lever et le porter de charges de plus de 15kg ainsi que le pousser et le tirer de charges de 250 kg et plus.

– Les postures pénibles : à genoux, accroupi, torsion du torse, mains au-dessus des épaules, torse fléchi avec un seuil de 900 heures par an.

– Les agents chimiques dangereux considérés seront les ACD (agents chimiques dangereux), les CMR (mutagènes et repro-toxiques), les produits entraînant des effets chroniques, les substances cancérigènes, …

– Les températures extrêmes soit, moins ou égales à 5°C et plus ou égales à 30°C avec un seuil de 900 heures par an.

– Le bruit : valeur d’action obligatoire équivaut à 80 décibels pour une exposition quotidienne et 135 décibels pour une exposition ponctuelle. La durée seuil est de 600 heures par an.

– Le travail de nuit : ne concerne pas tous les travaux de nuit, mais seulement les horaires de travail situés entre minuit et 5h du matin. La durée seuil minimale est de 120 jours par an.

– Le travail répétitif limité à 900 heures par an.

– Le travail en équipes alternantes et travail atypique de nuit qui donne des horaires irréguliers pour les employés. La durée minimale est de 50 jours par an.

– Les activités exercées en milieu hyperbare équivalent à 60 interventions effectuées à l’année à plus de 1 200 hectopascals.

Quelle est l’équivalence des points ?

Si la durée seuil est dépassée pendant une année civile, l’employé se verra attribuer quatre  points ou huit points en cas de poly-expositions.

Arrivé à 10 points, l’employé aura droit à un trimestre (trois mois) de retraite supplémentaire ou à une réduction du temps de travail pendant un trimestre. Pendant cette durée, il ne travaillera donc qu’à temps partiel.

Si l’employé atteint 20 points, il ne pourra les échanger que contre le financement d’une formation. Ceci est seulement valable pour les 20 premiers points acquis.

Qu’en est-il des personnes proches de la retraite ?

Le dispositif n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2015, tous les employés âgés de 59,5 ans après cette date pourront donc en bénéficier. Toutefois, le calcul des points se fera différemment pour ces personnes. Pour qu’elles puissent gagner des points rapidement, leurs points de pénibilité vaudront le double de ceux des autres travailleurs.

Comment les employés pourront-ils comptabiliser leurs points ?

Les employeurs seront chargés d’informer les employés à chaque gain de points et leur nombre de points devra être comptabilisé dans les logiciels de paie de l’entreprise. Les employeurs pourront ainsi voir leur évolution et informer les personnes concernées régulièrement.

À qui s’adresse ce dispositif ?

Le dispositif s’adresse à toutes les entreprises exposant leurs employés à des tâches pénibles. Puisque sa mise en place n’est ni simple ni gratuite, les PME recevront des aides financières sous forme de prêts bonifiés ou de cofinancements plafonnés à une certaine somme. C’est notamment le Fonds de prévention de pénibilité qui leur accordera ce soutien financier.

 

Rappelons que c’est Michel de Virville, Conseiller-maître à la Cour des comptes, qui a dressé ce mode d’emploi et qui l’a proposé au gouvernement. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine et le Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, François Rebsamen, sont en cours d’étude du dispositif et annonceront sous peu les différentes modalités retenues. Ce dispositif coûterait dans les 500 millions d’euros par an jusqu’en 2020 et dans les 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2040.