Pénibilité au travail : les décrets ont été publiés au JO

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(Last Updated On: 6 janvier 2015)

Le 9 octobre dernier, les décrets concernant la pénibilité au travail portant application des règles fixées par le code du travail (article 10 à 14 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre. Le compte pénibilité fait partie des dispositions les plus importantes prises dans le cadre de la réforme des retraites. Le 10 octobre dernier, les décrets d’application de ces mesures pour le 1er janvier 2015 sont sortis. Un décret fixe les critères de pénibilité au travail pour les salariés et ces derniers pourront gagner des points pour l’accès à des formations, à un salaire plus élevé ou un départ en retraite plus tôt. Zoom sur les points importants concernant ces nouveaux textes.

Le compte personnel de la pénibilité

Les modes de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité sont définis par le décret n°2014-1155. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et tout son réseau sont chargés de cette gestion. Ce même décret fixe les moyens de contrôle en matière d’exposition des salariés aux risques professionnels et la manière dont les réclamations relatives au compte se font.

La CNAVTS procède à l’enregistrement annuel des points suivant les données transmises par l’employeur. La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de la même circonscription que celle de la société fournit les renseignements au salarié concernant son compte pénibilité. Les contrôles peuvent être effectués par la CARSAT, sur la base des pièces transmises ou sur place. Lorsqu’il y a des points de désaccord sur les points attribués, le salarié peut se rapprocher de la caisse et faire des réclamations, à condition d’avoir saisi au préalable son employeur.

Le décret n°2014-1155détermine la manière dont les agents interviendront pour les contrôles et les démarches à respecter en cas de réclamation sur le compte pénibilité.

Comptabilisation des points

Les modalités d’obtention des points cumulés dans le compte personnel de pénibilité sont fixées par le décret n° 2014-1156. Lorsqu’un salarié est exposé pendant toute une année de travail à au moins un facteur de risque professionnel, il se voit attribuer quatre points par an. Si les facteurs se cumulent, il aura huit points. Pour les employés qui ont un contrat débutant ou finissant dans l’année, les points sont attribués en considérant des tranches de trois mois d’exposition : le salarié a un point s’il ne s’expose qu’à un seul facteur et deux points si les facteurs sont cumulés. Tout au long d’une carrière, le salarié peut cumuler au maximum 100 points. Pour les assurés dont la date de naissance est antérieure au 1er juillet 1956, un aménagement particulier est appliqué dans la comptabilisation des points.

Par ailleurs, le décret n° 2014-1156 fixe la manière dont le salarié peut utiliser ses points. En premier lieu, les points peuvent être employés pour financer une formation professionnelle afin d’avoir un poste où il y a moins (voire pas du tout) d’exposition aux facteurs. Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Les points peuvent aussi servir de financement pour réduire la durée de travail : un à trois points ouvrent droit à une réduction de 50 % de temps de travail au cours d’un trimestre. Cependant, les 20 premiers points restent consacrés aux formations professionnelles.

Financement des droits obtenus à travers le compte pénibilité

Le mode d’organisation et la manière dont fonctionne le fonds de financement des droits dont le salarié dispose dans son compte pénibilité sont fixés par le décret n° n°2014-1157. Ce décret détermine également le mode de gestion, tant du point de vue administratif, que financier ou comptable. Les règles régissant les dépenses et les recettes sont également contenues dans ce texte qui fixe le taux de cotisation de chaque entreprise qui emploie des salariés pour lesquels le compte personnel de prévention de la pénibilité s’applique. Le taux de la cotisation additionnelle que les employeurs doivent verser est également fixé par ce décret.

Fiche de prévention

Les nouvelles dispositions tiennent compte de la manière dont la justice en matière de retraite sera préservée. L’employeur doit tenir une fiche de prévention concernant les salariés dont le seuil d’exposition à la pénibilité est très élevé. C’est dans ce cadre que le décret n° 2014-1158 a été instauré. Le texte insère également trois sections dans le code du travail, concernant les procédures à adopter pour les accords pour prévenir la pénibilité.

Le décret n°2014-1159 consolide la manière dont le document unique d’évaluation de risque s’articule avec les fiches de prévention.

Quelques aménagements de textes existants

Il y a le sixième décret (n°2014-1160) qui concerne l’article 10 de la loi du 20 janvier 2014. Ce dernier vise à assurer l’avenir et la préservation de la justice dans le système des retraites. Ainsi, le régime de l’obligation de négociation pour la prévention de la pénibilité a été modifié. Par ailleurs, le décret instaure en premier lieu le transfert, dans le code du travail des règles en cause qui sont actuellement contenues dans le code de la sécurité sociale.

En outre, le taux minimum de salariés exposés à un niveau de pénibilité dépassant les seuils a été abaissé à 25 %. Ce sont ces seuils qui ouvrent l’accès à l’obligation de négociation. Enfin, le texte apporte certains aménagements au fond des accords et plans d’action pour un renforcement des actions qui visent à réduire les expositions.

 

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