Prévention sécurité au travail : l’inspection du travail sera plus sévère

(Last Updated On: 19 juillet 2016)

Face aux manquements aux règlements pour la prévention des risques et des accidents sur les lieux de travail, l’inspection du travail s’est vue renforcer ses responsabilités. La loi Macron du 6 août 2015 a donc été révisée pour donner naissance à l’ordonnance du 7 avril 2016, laquelle a ensuite été complétée par le décret du 25 avril 2016. Une nouvelle réforme est ainsi née pour apporter quelques améliorations aux mesures déjà établies. Elle est entrée en vigueur le 1 er juillet 2016.

L’arrêt des travaux

C’est le premier facteur remis en cause pour mieux protéger les travailleurs. Ainsi, aux risques de chute, d’exposition à l’amiante et d’ensevelissement, on a ajouté les risques chimiques, ceux relatifs au port d’équipement de protection et les risques d’électrocution.

Dans la pratique, l’inspection de travail pourra, à partir du mois de juillet, envoyer une mise en demeure pour non-respect des règles aux entreprises et/ou ordonner un arrêt des travaux si elle en ressent le besoin. Dans le cas où l’entreprise concernée passe outre cette sanction, elle devra verser une amende administrative pouvant s’élever à 10 000 € par travailleur en situation de danger.

Plus de mineurs aux travaux dangereux

Depuis quelques années, on remarque de plus en plus de mineurs sur les chantiers et même si la loi tolère la situation sous plusieurs conditions, la nouvelle réforme sera plus sévère. Ainsi, des procédures d’urgence seront mises en place pour protéger les jeunes travailleurs. Dans le cas où l’inspecteur du travail tombe sur un jeune affecté à un poste vraiment dangereux, il peut exiger son retrait immédiat, voire suspendre son contrat de travail ou de stage. Toutefois, pour ne pas léser le jeune, l’entreprise prise en faute devra continuer à lui verser sa rémunération.

Les documents seront plus accessibles

Pour respecter la qualité de vie des travailleurs, l’inspection du travail pourra aussi accéder à tous les documents pouvant prouver :

  • l’absence de harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail
  • le respect des règles relatives à la SST

Les transactions pénales

La nouvelle réforme parle aussi de transactions pénales qui se traduisent par des sanctions adressées aux entreprises en cas d’infractions mineures. Cette mesure inclut une amende dont le montant sera précisé dans ladite transaction et différentes mesures à adopter pour remédier à la non-conformité.

Seront ciblés par cette règle :

  • les contrats de travail
  • les règlements intérieurs
  • le droit disciplinaire
  • la durée du travail
  • la SST
  • le contrat d’apprentissage
  • la durée de repos et des congés
  • les salaires et autres avantages
  • le respect des conventions et des accords collectifs

En cas de transaction, l’institution devra adresser la proposition en double exemplaire auprès de l’auteur et ce, sous quatre mois pour les contraventions ou dans un délai d’un an lorsqu’il s’agit de délits. On prend pour référence la date de clôture du procès-verbal de la constatation de l’infraction.

Si l’auteur accepte la proposition, il doit faire parvenir un des deux exemplaires à l’inspecteur dans un délai d’un mois après sa réception. Dans le cas contraire, la proposition sera considérée comme refusée et d’autres mesures seront alors prises.

Les limites de la transaction

Il faut bien préciser le fait que les transactions pénales ne concernent que les délits mineurs. De ce fait, les infractions passibles d’un emprisonnement de plus d’un an en sont exclues. Seul le Direccte pourra toutefois déterminer la peine à attribuer selon la gravité du délit, les charges retenues contre l’auteur, la personnalité de l’auteur et les circonstances de l’infraction.

 

 

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