Santé des travailleurs : les dossiers médicaux détenus par le médecin du travail sont confidentiels

Santé des travailleurs

Un arrêt de la cour de Cassation du 30 juin 2015 a explicitement indiqué les responsabilités de l’employeur si celui-ci consulte les dossiers médicaux possédés médecin du travail et produit des éléments qui y figurent devant la justice.

Santé des salariés au travail : les responsabilités de l’employeur et de la médecine du travail

L’employeur a des obligations bien précises en matière de santé au travail. Ces obligations comprennent entre autres la sécurité de résultat. Ainsi, il revient à l’employeur de faire tout le nécessaire pour que la sécurité et la santé de ses salariés soient assurées. Dans ce cadre, il doit contacter la médecine de travail en vue d’organiser les visites d’embauche et les visites de reprise. Il doit aussi tenir compte des mesures individuelles proposées par le médecin du travail, comme les changements de postes ou les mutations de salariés en raison de leur âge ou de leur état physique et mental.

De son côté, le médecin du travail doit uniquement agir pour les intérêts des salariés et leur sécurité. D’ailleurs, le code du travail précise que le rôle de la médecine de travail s’inscrit dans le cadre de la prévention. Il a pour mission d’améliorer les conditions de travail et de vie au sein de l’entreprise, de vérifier les mesures d’hygiène de l’établissement, de veiller à une adéquation du poste, du rythme de travail et des techniques au regard de l’état de santé physique et mentale du salarié. En particulier, il doit aider au maintien du salarié dans l’entreprise. Sa mission concerne également la protection des travailleurs au regard des nuisances, en particulier contre les accidents du travail et en cas de contact avec des substances dangereuses. Ces tâches sont effectuées à travers les examens médicaux à faire chez les salariés et les actions à mener au sein de l’entreprise.

Les documents médicaux détenus par le médecin du travail

Lors de la visite d’embauche, le médecin du travail établit un dossier médical sur chaque travailleur. L’article L4624-2 du code de travail précise que ce dossier doit contenir les informations sur l’état de santé de l’employé, les facteurs auxquels il est exposé, les divers avis et suggestions (mutation, modification de poste) en considération de l’âge, de la santé mentale et physique du salarié. Les examens médicaux doivent aboutir à l’établissement d’un compte rendu qui fera partie du dossier médical.

En aucun cas, l’employeur ne peut avoir accès au dossier médical de ses salariés. Il ne peut pas non plus reprocher à la médecine du travail de ne pas lui communiquer un quelconque élément contenu dans le dit dossier. Le cas échant, il encourt des risques pénaux pour violation du secret professionnel. D’ailleurs, la cour de cassation a déjà pris position à ce sujet auparavant, mais c’est la première fois (arrêt du 30 juin 2015) qu’il est question de sanction si l’employeur divulgue les éléments du dossier médical d’un salarié. En l’occurrence, l’affaire concernant un ingénieur en arrêt maladie et déclaré invalide qui, une fois renvoyé, a saisi la justice pour demander à ce que l’employeur soit condamné pour harcèlement moral.

L’employeur a produit devant la justice des éléments du dossier médical du salarié en guise de moyen de défense. Mais il s’avère qu’il n’aurait jamais dû avoir accès, encore moins divulguer ces éléments, sa responsabilité se voyant alors engagée. En l’espèce, la Cour de Cassation affirme que l’employeur doit verser des dommages et intérêts pour avoir fourni un élément constitutif du dossier médical détenu par la médecine du travail. En effet, seules les informations que l’employeur a obtenues de la part de la médecine du travail dans le cadre légal peuvent être valables.