SST et risques technologiques : Les changements réglementaires au 1er juillet

SST et risques technologiques
(Last Updated On: 5 juillet 2016)

Vendredi 1er juillet 2016, les nouveaux changements réglementaires établis afin de mieux protéger les travailleurs sur leurs lieux de travail en vigueur. Ces changements concernent le compte pénibilité et les risques technologiques.

Quoi de neuf pour le compte pénibilité ?

Quand le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015, il reconnaissait quatre facteurs de risque à savoir :

  • Le travail de nuit
  • Le travail répétitif
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail en milieu hyperbare

Ces facteurs sont maintenus depuis le 1er juillet, mais avec six facteurs de plus :

  • Les températures extrêmes
  • Les postures pénibles
  • Les agents chimiques dangereux
  • Les vibrations mécaniques
  • Les manutentions manuelles de charges
  • Le bruit

De ce fait, le compte pénibilité tiendra désormais compte de ces 10 facteurs de risques et comme prévu préalablement par la loi de janvier 2014 pour les retraites, les salariés qui y seront exposés à un certain seuil, auront droit à des compensations. Pour calculer ces seuils, des points seront attribués aux salariés et selon le chiffre comptabilisé, le salarié pourra bénéficier de l’une des trois options suivantes :

  • Retraite anticipée
  • Formation professionnelle afin de changer de poste
  • Réduction de temps de travail

En ce qui concerne l’attribution des points et leur utilisation, une nouvelle instruction verra bientôt le jour.

Pour faciliter l’application de ces nouvelles règles aux employeurs, la loi du 17 août 2015 a été renforcée par une instruction ministérielle en date du 21 juin dernier. Ces textes suppriment la fiche individuelle de suivi d’exposition au facteur de pénibilité déterminé soit par une DADS (déclaration annuelle de données sociales) soit par une DSN (déclaration sociale nominative).

Qu’en est-il des risques technologiques ?

En ce qui concerne les risques technologiques, plusieurs changements sont à prévoir puisque de nombreux risques ont été soulevés.

  • Les risques relatifs aux équipements photovoltaïques :

Un arrêté daté du 25 mai 2016 a été publié pour maîtriser les risques rattachés aux installations photovoltaïques. Ces prescriptions visent à faciliter la mise en œuvre des secours en cas d’accident ou d’incendie provenant de ces équipements. Aussi, tous les exploitants de ce genre de matériels doivent détenir les documents s’y référant et les mettre à la disposition de l’inspection des installations classées. Ils doivent également observer un contrôle annuel de sécurité. Pour l’heure, ces nouvelles prescriptions ne concernent que les nouveaux équipements photovoltaïques, mais d’ici au 1er juillet 2018, soit en l’espace de deux ans, elles s’intéresseront à toutes les installations existantes.

  • Les installations de stockage de déchets non dangereux :

La date du 1er juillet 2016 verra également l’application de l’arrêté du 15 février 2016. Ce dernier a apporté quelques modifications sur les règlements techniques concernant les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) comme explicité par la rubrique 2760 de la nomenclature. Les principales modifications s’intéressent aux barrières d’étanchéité, à la liste des déchets admissibles, à la mise en place du réseau de captage du biogaz et à la prise en compte de la biodiversité. Comme pour les équipements photovoltaïques, les installations existantes ne sont pas concernées.

  • La maîtrise du risque de criticité dans les INB (Installations Nucléaires de Base):

Même si la décision concernant la maîtrise du risque de criticité date du 7 octobre 2014, elle n’entrera en vigueur qu’à partir de ce 1er juillet 2016 en ce qui concerne les nouvelles installations. Il faut souligner qu’un arrêté de la ministre de l’Environnement en date du 20 novembre 2014 a déjà homologué la mesure.

  • Les champs électromagnétiques :

En théorie, des prescriptions minimales concernant la protection des travailleurs contre l’exposition à ces champs doivent entrer en vigueur ce 1er juillet, mais il faudra toutefois attendre puisque la France n’a encore rien entamé dans ce sens. La directive date pourtant du 26 juin 2013, mais faute d’action, on ne peut rien envisager. Pour information, cette directive propose non seulement des mesures de protection, mais établit également les valeurs déclenchant l’action dites VA ainsi que les valeurs limites d’exposition ou VLE à ne pas dépasser.

  • Les installations nucléaires :

D’après l’article 135 de la loi de finances pour l’année 2016, le Gouvernement doit remettre un rapport concernant l’évolution du financement des commissions locales d’information (Cli) nucléaires et leur regroupement national au Parlement et ce, avant le 1er juillet 2016. Dans ce document, une participation des exploitants d’installations nucléaires de base (INB) doit être mise en exergue. Cette contribution devra être versée à la Cli. Le montant sera bien sûr plafonné et en cas d’excédent, le surplus sera versé au budget général de l’Etat.

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