Temps de travail hebdomadaire des internes : ce qui va changer

Temps de travail hebdomadaire des internes ce qui va changer
(Last Updated On: 13 avril 2015)

En mars 2014, la Commission européenne a sommé le gouvernement de respecter les directives qui encadrent le temps de travail et repos minimal des médecins en formation ou internes. C’est notamment un groupe de travail qui a fait surgir cette problématique et l’a intégré dans les 26 mesures prises en début de l’année 2013. Après étude, le temps de travail des internes vient d’être redéfini selon ces normes.

 

Journal officiel du 28 février, texte 19

C’est le décret qui exige la réduction du temps de travail hebdomadaire des internes de 11 à 10 demi-journées sans que leur total excède les 48 heures.

Pour les organisations qui représentent les internes, il s’agit là d’une première victoire puisque cela fait plusieurs années qu’elles réclament le respect des temps de travail et de repos. Le nouveau décret entrera en vigueur le vendredi 1er mai prochain.

 

Le temps de travail

Dans ce texte, il est stipulé que :

  • « L’interne est un agent public. Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage »
  • « En stage, deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre ; la durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. Il bénéficie d’un temps de pause de 15 minutes par demi-journée »
  • « Hors stage, deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont une demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l’interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences »

 

Les obligations de service

Le texte encadre également les obligations de service de l’interne. Il précise alors que :

  • En stage, l’interne devra participer au service de garde et astreintes. Leur durée sera décomptée du temps de travail effectif et comptabilisée dans les obligations de service.
  • Hors stage, l’interne devra faire une demi-journée hebdomadaire de formation sous la tutelle du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée de temps personnel pour renforcer ses connaissances et compétences. La première demi-journée sera décomptée comme du temps de travail tandis que la demi-journée libre ne le sera pas.

 

Les repos

Le texte stipule que :

«  L’interne bénéficie d’un repos de sécurité immédiatement à l’issue de chaque garde et à l’issue du dernier déplacement survenu pendant une période d’astreinte ».

La période d’astreinte est une période durant laquelle l’interne doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande. Contrairement à la garde, il n’est pas obligé de se trouver sur son lieu de travail pendant cette période.

 

La formation en stage

Puisque l’interne est encore en formation, son temps de travail inclura des temps de garde, des astreintes et des temps de formation hors stage. Toutefois, comme le décret le stipule, les temps de formation en stage ne peuvent dépasser 48 heures par période de sept jours. Aussi, contrairement au temps de travail des praticiens hospitaliers dont la durée de travail est calculée en moyenne sur le quadrimestre, le temps de travail des internes est calculé en moyenne sur le trimestre.

Pour que les internes et les responsables ne s’y perdent pas, un tableau de service nominatif prévisionnel devra être établi dans le cadre de la formation en stage et hors stage. Le stagiaire devra avoir un relevé trimestriel.

Dans le cas d’un dépassement de la durée moyenne prévue, un système de récupération devra être instauré.

Dans le cas d’un non-respect de ces directives, l’interne a un droit de recours au niveau local et régional. Si les difficultés persistent, l’agrément du service pourra lui être retiré.

Ce qu’en dit le syndicat

Il est clair que cette nouvelle ravit les syndicats incluant l’Isni (Intersyndicat national des internes), la FNSIP-BM (fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et en biologie médicale) et le Snio (syndicat national des internes en odontologie).

Toutefois, le syndicat attend encore que des textes soient adoptés et publiés pour ce qui est des sanctions financières qu’écoperont les établissements dans le cas d’un non-respect de ces nouvelles directives et pour l’expérimentation du passage du samedi matin de garde.

Enfin, pour que les internes puissent œuvrer sans abus des établissements, le syndicat exige que les réglementations des astreintes soient redéfinies. Ceci afin d’éviter que certaines directives de garde ne soient transformées en astreintes.

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