Travail et Handicap : ce que dit la loi

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Durant son dernier quinquennat, Jacques Chirac avait fait de l’insertion des personnes handicapées l’une de trois priorités de son gouvernement. De cet engagement est née une nouvelle loi promulguée le 11 février 2005, visant à améliorer « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Cette loi a surtout permis d’améliorer l’accès des handicapés aux lieux publics ainsi que leurs insertions professionnelles.


Amélioration de l’accessibilité et redéfinition légale du handicap

La loi a rendu obligatoires les mesures d’accessibilités  pour les personnes handicapées dans les lieux publics que ce soient des bâtiments d’éducation, de travail, de loisirs ou des transports en communs. La mise en place systématique des rampes d’accès et des toilettes pour handicapés a été imposée.

La définition de « personne handicapée » a d’ailleurs été revue pour inclure dans cette appellation un plus grand nombre de personnes protégées par cette loi. Les titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés seront bénéficiaires de l’obligation d’emploi détaillée ci-dessous.
Outre les deux cas susmentionnés, nous rappelons que les salariés considérés comme handicapés sont les suivants : ceux ayant été reconnus handicapés par la Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente d’au moins 10%, les titulaires d’une pension d’invalidité avec une invalidé réduisant les capacités de travail de 2/3, les anciens militaires bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité, les sapeurs-pompiers titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité.

Obligation de travail

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial de 20 salariés ou plus se doit d’employer au moins 6% de travailleurs dits handicapés. Depuis la loi de 2005, cette obligation englobe également la fonction publique, jusqu’ici exemptée. Contingent à cette obligation, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a d’ailleurs été créée.
Le refus de l’employeur de s’acquitter de cette obligation équivaut à un fait de discrimination.
Les travailleurs handicapés sont employables en emploi direct mais également en sous-traitance  ou, depuis 2006, par le biais d’un versement d’une contribution versable à l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Si les employeurs, durant trois années consécutives, n’ont optés que pour le versement de la cotisation, ils verront celle-ci majorée à 1500 fois le smic horaire sur la quatrième année

Cette loi permet également aux associations œuvrant pour les personnes handicapées d’intenter une action en justice pour permettre à un candidat intéressé de décrocher un stage, un emploi ou un apprentissage dans n’importe quelle entreprise. La motivation du candidat devra cependant faire foi dans un document écrit.